CONSEIL SI JE PEUX DEMANDER DES DOMMAGES

En 1994, rnj'ai acheté un Chalet meublé pour une valeur de 75 000 FRS rnconstruit sur un terrain rncommunal en 1968 (ayant eu une autorisation écrite de l'ancien rnmaire). Cette parcelle est louée à la Mairie. Je ne suis pas passée rnpar un notaire pour la vente. rnrnDepuiSrnle départ je paye une taxe d'habitation et une taxe foncière pour rnrésidence secondaire. Le bail à l'origine était :rnrnlocation rnde terre. Les maires successifs ont modifié les baux et transformé rnl'intitulé les baux et leur durée. Nous avions la possibilité de rncéder notre bail afin de pouvoir vendre notre chalet : location rnd'un terrain nu.rnrnIl y a rneu de nombreuses irrégularités dans les baux et les maires ont rnaccepté que les personnes vivent à l'année.rnrnSeulement rndepuis 2020 ils ne souhaitent plus que les personnes vivent à rnl'année et refusent que nous cédions notre bail donc impossibilité rnde vendre, alors qu'aucun courrier officiel NOMINATIF nous ait été rnadressé.rnrnLe motif rndonné : ce sont des constructions illégales et ils ne rnretrouvent plus aucune archive bizarre j'ai en ma possession une rnattestation d'une personne qui atteste que son ancien chalet et le rnmien ont bien reçu l'autorisation du maire. Ils rajoutent aussi que rnnous sommes en zone inondable étant donné que nous sommes près rnd'un cours d'eau.rnrnNous rnavons eu des difficultés afin d'obtenir une prolongation de notre rnbail. Celui ci à l'origine était de 99 ans, passé à 9 ans, 6 ans rnet 3 ans.rnrn rnrnLe bail rnactuel se termine le 31 mars 2027, rencontrant des problèmes de rnsanté je souhaite vendre mon chalet mais avec leur politique je ne rnpourrai pas le vendre.rnrnJ'ai rntoujours respecté mon bail et je me vois pénaliser et perdre tout rnce que j'ai investi.rnrnJe vous rndemande conseil, jugez vous nécessaire que j'entame une procédure rnjudiciaire afin que la mairie m'indemnise sur la perte du dommage rnsubi.rnrn rnrnAvec mes rnremerciementsrnrnVANLANCKERrnrndans le rnbail il est noté il ne pourra en aucun cas sous louer le terrain rn(même de courte période) ni céder tout ou partie de son droit au rnprésent bail, sauf accord écrit et préalable du bailleur. A défaut rnle bailleur pourra demander la résiliation du bail.

rnBonjour,rnrnAcheter une construction sur un terrain dont on n’est pas propriétaire présente un risque. Le droit au bail étant incessible, vous avez pris le risque en 1994 d’acheter un chalet qui pouvait devenir invendable en fonction de la politique de la mairie. Le risque s’est réalisé. rnrnLa mairie ne vous indemnisera pas. Une procédure n’aurait aucune chance d’aboutir.

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