Conformité de construction et recollement

Bonjour à tous, lorsqu une construction est achevée . Que celle ci se situe dans un périmètre de l architecte des bâtiment de France. Il me semble que le recollement est obligatoire, et qu il peut être effectué dans un délais de 5 mois. Mais si, la mairie ne la pas fait dans ce délais imparti, mais après, sans en informer l intéresse, par lettre recommandée. Et qu au cours de ce recollement, elle constate des irrégularités, peut elle s opposer à la conformité ? Ou est ce trop tard ? Si oui, de qu'elle manière obtenir cette attestation de non opposition à conformité ? Merci a tous

Bonjour,

Au delà des délais fixés, les autorités administratives sont réputées ne pas avoir contesté la conformité des travaux. Le maître d’ouvrage peut alors demander à l’autorité compétente une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. Faute de réponse sous quinze jours, l’attestation est délivrée par le préfet en application de l’article R.462-10 du code de l’urbanisme.

Cordialement