Conditions et contraintes sur future construction

Sujet vu 388 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/19 à 22:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Nyota, Deux-Sèvres, Posté le 21/02/2019 à 22:01
1 message(s), Inscription le 21/02/2019
Bonjour,

Peut on imposer des conditions à la construction d'une résidence lors d'une vente d'une parcelle détachée d'un terrain constructible dont on est propriétaire du type limite construction et hauteur/ étage de la construction ?

Nous souhaitons vendre une partie du terrain où nous construisons notre future résidence. Cette parcelle détachée sera vouée à la construction. Nous voudrions savoir si nous pouvions imposer des conditions à la construction de la résidence des futurs acquéreurs de cette parcelle détachée.

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morobar, Vendée, Posté le 22/02/2019 à 19:21
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
OUI mais:
* plus de conditions ===> moins de sous voire impossibilité de vente
* obligation de plaider en cas de non respect.


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