Bonjour,
je me suis mise en en contact avec un commercial d'un société de construction dans le but de faire constuire une maison. Il m'a trouvé un terrain pour lequel j'ai signé un compromis de vente QUI N'A JAMAIS ETE ACTE PAR UN NOTAIRE.
Je devais avoir un apport important de mes parents qui finalement n'a pas pu m'être donné. J'ai dû renoncer au projet. La propriétaire me demande 10% du prix du terrain car je me suis dédit.
Est-ce que ce compromis a réellement de valeur juridique sachant qu'il n'a pas été acté par un notaire?
Merci de vos conseils, la propriétaire me harcèle, c'est très désagréable.
un compromis peut être un acte sous seing privé qui a force de loi entre les parties
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés