Bonjour,
Nous allons acquérir un terrain situé en zone naturelle mais bénéficiant d'un permis de construire antérieur.
Le notaire du vendeur nous sollicite pour que nous définissions les clauses suspensives du compromis.
En sus des conditions d'obtention du prêt, quelles sont les conditions d'usage à préciser dans ce type de dossier ?
Pouvons nous ajouter les dispositions suivantes :
-obtention autorisation de défrichement de 500m2
-obtention permis modificatif réduction surface de 10%
Pour le transfert de permis, celui ci est il automatique avec la vente ou est il nécessaire d'en faire la demande en mairie ?
Merci par avance de vos réponses.
Bonjour,
SI vous pensez le permis gravé dans le marbre, vous pouvez signer sans problème.
En particulier, l'ancien permis ne donne aucun droit à autoriser une modification qui serait contraire au PLU.
Vous avez donc intérêt à solliciter l'urbaniste de la commune.
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