Bonjour,
en 2006, le terrain que mes parents m'on cédé est passé en terrain non constructible, est-il possible de faire une demande auprès de la mairie ou de l'urbanisme pour changer cela
que dois-je faire
y-a-t-il des documents éventuels à remplir
certain me disent qu'il est possible de trouver une solution avec le maire et que celui ci détient les plein pouvoirs
est-ce vrai
merci de m'aider et de me guider
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
