Bonjour,
J'ai acquis un terrain viabilisé pour la construction d'une maison.
Les travaux de viabilisation devaient être finalisés et opérationnels à fin d'été 2010.
Après de nombreuses et incéssantes relances, les demandes administratives ont débutés en décembre 2010, et à ce jour tout n'est pas encore réglé.
A ce jour, les travaux sont toujours en cours ou plutôt stagnent.
L'acte authentique d'achat précise que des pénalités seront appliquées si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps.
Ma question : comment peut-on faire appliquer ces pénalités ? par quoi commencer ? qui contacter ?
Et enfin, y a-t-il un risque de ne pas être indemnisé alors que cette clause est stipulée dans l'acte authentique ?
Merci pour votre aide,
Bien cdlt.
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