Bonjour,
J'ai une petite question suite à des problèmes avec un permis de construire.
Sur l'état descriptif de division, le lot que j'ai acheté est définit comme tel:
Au 4 ème étage, un local numéro 13 à aménager destiné à l'habitation, avec accès par escalier commun.
Dans ce cas, y a t-il changement de destination?
Merci de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés