lors d'une construction avec comble amenageable; vide sur entree autour de la cage d'escalier.
Le constructeur est il tenu d'installer une rembarde de securite.
Bien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés