Bonjour,
Faut-il l'accord des 2 propriétaires de parcelles limitrophes pour poser une cloture sur la limite ou celui désirant clore doit-il se tenir sur sa propriété et à quelle distance minimum de la limite?
D'avance merci
ça ne vous semble pas évident ?
Si la cloture est mitoyenne, il faut l'accord des deux
Si non, on pose sa cloture chez soi
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés