Cloture hors bornage et haie en partie mal implantée

bonsoir je voudrais savoir suite à une cloture mal implantée en 1988 par mon voisin actuel qui empiète sur mon terrain par rapport aux bornes et qu'une partie de ses pieds de laurier situés à moins de 0,50 cm de cette cloture qu'il ne veut pas arracher suite à cet état de fait je lui ai fait une lettre recommandée AR qu'il a réceptionnée le 15/11/2013 et que de plus il vient de refuser le rdv du conciliateur je voudrais savoir à partir de quel moment l'affaire débute dans le cadre de la prescription trentenaire car j'ai entendu dire que seule la date de dépot au greffe du tribunal est prise en compte au plaisir de vous lire.

bjr,
un empiètement est imprescriptible.
pour prescrire il faut respecter les conditions de l'article 2261 du code civil qui indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.".
donc vous lui faites un courrier par LRAR de cesser immédiatement l'empiètement sur votre propriété sinon vous l'assignerez devant le tribunal compétent.
si vous avez une protection juridique, utilisez la sinon vous pouvez contacter un avocat spécialisé en la matière.
vous avez déjà posé des questions similaires.
cdt

Bonjour,
Effectivement, il ne peut pas y avoir usucapion dans le cas présent puisqu'il manque un élément essentiel à votre voisin, la bonne foi. En effet, les terrains étant bornés, il ne pouvait pas ignorer que sa clôture empiétait chez vous.

bonjour que veut dire le mot usucapion? de plus nous lui avons bien fait une lettre LRAR dont nous avons le reçu notre assurance nous dit que seul le jour du dépot de plainte au greffe du tribunal d'instance fait foi dans le cadre de la prescription pour procéder à l'arrachage des pieds de sa haie car lui soi disant veut les faire mourir avec des produits chimiques ce donc nous doutons car sur certains pieds il a coupé qu'une partie de ceux-ci-ci de mon coté pour dégager le grillage mais sur ces memes pieds a conservé l'autre partie de son coté du fait nous avons certains pieds qui sont pratiqueement dans la sa cloture déformée donc difficile pour nous par la suite de refaire celle-ci propre car nous allons tomber ou sur les pieds ou sur les racines pour implanter nos piquets si nous désirons remettre une cloture car lui nous a dit verbalement sortir la sienne et ne pas en remettre une et dans deux ans la prescription trentenaire sera atteinte nous voyons bien qu'il est de mauvaise foi et qu'il se dérobe auprès du conciliateur du fait de son annulation de son RDV au plaisir de vous lire ps comment faire pour rentrer en contact avec le moderateur LAGO sur ce site?

Bonjour,
Les réponses qui vous ont été données concernait l'empiètement de terrain et les risques de prescription acquisitive (usucapion).
A lire votre dernier message, vous parlez en fait de la prescription pour la plantation des arbuste plus proche de la limite que les 50cm. Là, effectivement, la prescription peut jouer. Passé 30 ans, vous ne pourrez plus forcer le voisin à déplacer sa haie, mais il devra toujours veiller malgré tout à ce qu'elle ne déborde pas chez vous.

Bonjour,

Le point de départ du délai de la prescription trentenaire est non pas la date de la plantation, mais celle où la plantation en grandissant a dépassé la hauteur légale ou d'usage.

Cordialement

bonjour pour ALTEREGO revoir les dispositions d'ordre public des articles 671 672 et 673 du code civil en ce qui concerne une plantation d'une haie implantée à moins de 050cm d'une limite séparative il est précisé que dans ce cas la haie doit etre arrachée si plainte avant les 30 ans de sa plantation prescription trentenaire CORDIALEMENT.

Bonjour alterego,
Le point de départ du délai de la prescription trentenaire est non pas la date de la plantation, mais celle où la plantation en grandissant a dépassé la hauteur légale ou d'usage.

Vous confondez ici avec une haie qui serait plantée entre 50cm et 2m de distance. Le délai de prescription commencerait effectivement au moment où la haie dépasserait 2 mètres de hauteur.
Mais ici, dans le cas d'une haie plantée à moins de 50cm de la limite, le délai de prescription commence dès la plantation.