Bonjour,
Je fais bâtir en limite de propriété. Le grillage de clôture appartient au voisin. L'artisan qui a creusé les fondations a détruit la clôture au delà du pignon de 3m de chaque angle. Quel est mon recours vis à vis de cet artisan qui a vandalisé le grillage? puis-je exigé qu'il remette en état cette séparation entre nos deux parcelles?
merci pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés