Bonjour
Je suis propritaire d'un terrain en limite séparative avec un complexe commercial. J'aurai aimé savoir si l'obligation de cloture (Code civil, Art. 663) s'appliquait en pareil cas ou s'il y avait des dispositions particulières qui me permette de contraindre le propriétaire du complexe commercial de supporter à ses frais la réalisation d'une cloture afin de séparer nos deux terrains.
Merci par avance
Steeve
Bonjour
Personne ne peut me renseigner ?
MErci
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