Bonjour,rnrnMes meilleurs vœux pour cette nouvelle année surtout une bonne santé à tous.rnrnMon problème : le riverain d'un chemin dont nous n'avons pas de trace fait valoir ce chemin en terre comme :rn- VOIE PUBLIQUE,rn- CHEMIN PUBLIC,rn- CHEMIN COMMUNAL.rnrnCette dénomination est inscrite dans des actes notariés qu'il nous a fait passer.rnrnEtant un chemin en terre, peut-il être un chemin communal ? Je ne sais pas s'il a raison de vouloir faire classer ce chemin en chemin vicinal dit chemin communal ?rnrnMerci de votre aide. Dernière modification : 13/01/2022 - par Tisuisse Administrateur
bonjour,rnrnun chemin en terre peut être un chemin communal, dépendant du domaine public de la commune ou un chemin rural dépendant du domaine privé de la commune.rnrnce peut -être un chemin d'exploitation apparteant aux riverains.rnrnvous devez vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.rnrnil existe pour chaque commune une fichier FANTOIR ou sont répertoriées les voies de la commune.rnrnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés