Chantage a 30 k€ de ma mairie…

Bonjour,

J’ai fait construire une villa en 2017/2018. Lors de l’instruction du permis de construire, Enedis a prescrit la création d’une extension de réseau. Le premier adjoint m’a alors téléphoné en me disant « on sait que c’est à la mairie de payer ces travaux mais on ne veut pas le faire, donc si vous voulez obtenir votre PC, vous devez vous engager par écrit à prendre en charge les travaux », ce qui fut fait pour un montant de 30000€
Nous avons pas mal de pièces dans notre dossier qui prouvent que la mairie s’est dédouanée de ses obligations (loi SRU) et la question est la suivante : est-on encore dans les délais pour assigner la mairie pour récupérer ces 30 k€ ? (septembre 2016 demande de permis de construire, mars 2017 obtention du permis, août 2018 nous versons 30 k€ à la mairie qui les redonne ensuite à Enedis, septembre 2018 réalisation de l’extension de réseau).

Merci par avance. Dernière modification : 16/05/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

L’accord conclu avec la commune par lequel vous acceptez de prendre en charge l’extension du réseau est un contrat administratif dont la date est celle de votre acceptation. Votre acceptation de financer l’extension est antérieure à mars 2017. Or le délai de prescription pour contester la validité du contrat est le délai de droit commun qui est de cinq ans. Il est donc trop tard pour agir.

Cela dit, le premier adjoint a peut-être été maladroit en vous disant ; «on sait que c’est à la mairie de payer ces travaux mais on ne veut pas le faire ». Ce n’est pas si simple. La commune n’était pas obligée de prendre en charge l’extension du réseau. Le maire aurait pu tout simplement vous refuser le permis de construire comme prévu à l’article L111-11 du code de l’urbanisme.

L’arrangement proposé par le premier adjoint était légal s’il respectait les dispositions de l’article 332-15 :
- extension du réseau d’une longueur d’au plus cent mètres,
- dimensionnement du réseau limité aux besoin du demandeur du permis de construire,
- extension ne devant pas être destinée à servir à d’autres constructions existantes ou futures.

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Bonjour et merci pour votre réponse.

Oui nous nous sommes engagés par écrit fin février 2017
Dommage pour les délais alors…

L’arrangement ne respecte pas les deux derniers points.

Bonjour,


L’arrangement ne respecte pas les deux derniers points.


C'est à dire ? Vous avez accepté le raccordement d'un tiers sur votre réseau ?

Bonjour,
C’est un réseau public, c’est bien stipulé dans la convention que j’ai signé avec Enedis
Personne ne s’y est raccordé à ce jour, mais c’est possible.