changement de destination et taxe aménagement

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si le changement de destination d'un local d'habitation en local professionnel (bureau pour profession libérale), sans modification des surfaces existantes donne lieu au paiement de la taxe d'aménagement?
Merci d'avance pour votre retour.

Bonjour,

La TA étant calculée sur la base de la surface construite, vous ne la payez pas pour un changement de destination.

Merci pour votre réponse.

La mairie me la demande pourtant et je ne sais pas sur quel texte m'appuyer pour contester.

Article L.331-6 du code de l'urbanisme + rubriques 1.1 de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et de sa notice d'information.

Merci