Bonjour,
Je suis proprietaire d un terrain non constructible, dans une commune soumise à une carte communale, sur lequel j' ai fais construire un hangar agricole avec l obtention du permis en 2013.
Je suis agricultrice depuis 2009.
J aimerai aujourdhui, demander un changement de destination du hangar en habitation.
Au vu de la loi MACRON modifiant l article L480-13, et de l article L151-11, il me semble que c'est possible, le confirmez vous?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Non.
L'article L 480-13 s'applique au cas où le permis est annulé après avoir été accordé.
L'article L 151-11 porte sur la rédaction du PLU. Votre souci n'est pas de savoir comment rédiger un PLU mais de savoir si le changement de destination que vous souhaitez est conforme au PLU tel qu'il est actuellement. D'ailleurs vous n'avez pas de PLU mais une carte communale.
Il n'est pas impossible que ce puisse être autorisé mais il faut lire le règlement de la carte communale pour savoir ce que celle-ci prévoit. Ce changement de destination serait compatible avec le règlement national d'urbanisme.
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Bonjour,
Pourquoi ne pas poser la question au service urbanisme ?
Bonjour,
Dans ce cas, sont admis l’adaptation ainsi que les changements de destination et extensions des constructions existantes.
La transformation d’un bâtiment agricole en habitation ou toute autre destination est donc permise en zone non constructible d’une carte communale, y compris d’ailleurs les extensions de bâtiments existants de quelque destination que ce soit.
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