Bonjour,
Je suis actuellement en stage dans un service public, et j'aimerais savoir quelles sont les procédures à suivre si l'on a un domaine public et que l'on veut changer son affectation (changer un square en une cantine scolaire)?
et dans quelles décret, arrété ou loi puis-je trouver ces informations?
je vous remercie par avance.
Charlotte.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
