Bonjour,
j'ai acheté une maison (qui a 5 ans) sur un terrain qui n'est pas cloturé totalement car il y a un
projet de route de lotissement depuis la construction.
la mairie nous a contacté, nous devons ceder gracieusement les 10% mentionnés sur le permis de
construire, mais veulent en plus 50m².
la mairie nous propose une certaine somme pour ces 50m².
1) pouvons nous refuser de vendre ces 50m² ?
2) il nous a été fourni un plan de la future route, pouvons nous négocier une modification de cette
route si nous vendons les 50m² en plus ? (en tout ils nous dempandent 195m²) car le terrain à coté
de nous n'est pas construit et d'apres le plan une partie d'un rond point empiette sur notre terrain
, nous préfererions qu'il soit plus loin.
merci par avnace de votre réponse.
cordialement,
Bonjour,
Les 10% corresponde à ce qu'on appelle une cession gratuite. Elle ne peut être refusée sauf si la commune n'en a pas fait mention dans le permis de construire. Pour les 50 m2 supplémentaires, il s'agit d'une simple vente amiable, que vous êtes donc tout à fait en droit de refuser.
Concernant le projet de la route, vous pouvez tout à fait faire part de vos observations à la mairie, en tant que riverain, que vous vendiez ou non les 50 m². Bien sûr, il n'est pas certain que vos élus prennent en compte votre demande mais qui ne tente rien n'a rien !
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