Bonjour,
J'ai construit un bâtiment industriel et commercial en 2009.J'avais missionné un architecte mais son action s'est limité à la construction et non a l'aménagement de l'ensemble ( place de parking…) A cette époque, la mairie m'a accordé le permis sous réserve de mettre mes places de parking dans le sens de la voie qui borde mon bâtiment. J'ai omis de le faire et les places ont toujours été perpendiculaires au bâtiment donc perpendiculaires à la route.
La mairie à cette époque m'avait demandé, à titre gratuit, une bande de terre de 33 cm sur la longueur pour élargir la voie en question.
Cette année, la mairie veut me racheter 70 cm de plus.
J'ai déposé une demande de travaux afin de faire un petit muret pour encastrer boites aux lettres et coffrets électriques…
La demande à été accordé mais à la condition de respecter le plan de masse du permis original.
Pb: en cédant cette bande de terre, je n'ai plus assez de place pour respecter le permis en question.
Quand j'interroge les différents services de ma ville,ceux ci me répondent que l'on ne viendra jamais m'enquiquiner et que je peux garder mes places à la perpendiculaire de la voirie, en l'état actuel...
Une déclaration d'achèvement de travaux avait bien été remplie en 2010 et personne n'a jamais contesté le tracé de ces places.
Etant prudent, je ne voudrais pas céder cette bande pour que l'on me demande par la suite de repositionner mes places.
Merci de me dire quel sont mes droits.
Cordialement
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