Bonjour ,
J'ai acheté récemment un appartement sans le certificat de conformité , n'ayant pas fait attention à ce document lors de la vente . La mairie à refusé de le fournir .
Ni le notaire , ni le vendeur nous à notifié de ce manque .
Je voulais savoir quels étaient les conséquences de ne pas avoir ce document , et les recours
Que puis je faire auprès du vendeur ?
Merci pour les réponses .
Cordialement
Bonjour,
Ce certificat n'existe plus depuis 2007.
http://www.solvimo.com/definition.php?num=151&titre=Certificat+de+conformit%C3%A9
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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