Bonjour,
Je suis en procédure d'acquisition d'un bien dont la mairie est fortement intéressé et souhaite faire préemption.
Sur le PLU le bien ne se situe ni en zone DPU (droit de préemption urbain) ni en zone ENS (Naturel sensible).
Sur le CU (certificat d'urbanisme) que le notaire m'a fait suivre, il apparaît que le bien se situe en zone ENS.
Ma question est : Comment est il possible que sur le CU le bien soit en zone ENS alors que que le PLU il ne l'est pas ?
Merci de vos réponse
bjr,
la commune peut préempter dès l'instant ou elle a un projet défini d'intérêt général selon l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
dès l'instant ou les conditions requises par cet article ne sont pas remplies, vous pouvez contester avec succès cette décision.
cdt
Bonjour,
La zone ENS est du domaine de compétence du conseil général, elle doit être compatible avec les orientations du SCOT et dans les communes dotées d'un PLU la zone de protection est établie en accord avec la commune.
Les secteurs concernés par la zone de préemption doivent être des espaces menacés ou abandonnés.
Cordialement
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