Bonjour à tous,
je souhaiterais savoir si il y a une définition légale sur la manière dont on calcul la bande de constructibilité ? A partir de quelle limite ? Est-ce forcément la limite de la parcelle avec la voirie ou est-ce à partir de la marge de recul si elle est imposée par le PLU ?
La mairie en question, et de ce que j'ai pu voir ici et là, i l est dit que la bande de constructibilité est calculée à partir de la limite entre voirie (domaine public) et parcelle privée.
Mais si le règlement de la commune défini une bande constructible de 15 m par exemple et OBLIGE dans un même temps à observer un recul minimum, pour l'édification du bâtiment, de 3 ou 5 ou 10 m, il ne me reste plus que 12 ou 10 ou 5 m de bande constructible !!! Est ce que je peux m'opposer à ce mode de calcul ?
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