cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

Peu importe, une double majorité sera impuissante devant la grave atteinte portée à la constructibilité des lots restants.

Car en fait c'est de cela qu'ils 'agit, interdire de bâtir sur les lots restants à construire.

@morobar

Les statuts de l'ASL ont été déposés en préfécture, enregistrés.

Les acquéreurs des terrains ont eu accès aux statuts. Ils ont acquis les parcelles en toute connaissance de cause :

"Le conseil des syndic est autorisé à poursuivre les auteurs des dégradations que pourraient subir les voies soit par le fait de colotis, soit par la circulation de lourds convois susceptibles de défoncer la chaussée et de détériorer les trottoirs. Cette précision intéresse notamment les constructeurs de nouveaux bâtiments sur toute parcelle de I'ASL"

Les propriétaires de terrains nus ont le droit de faire construire, les propriétaires de maisons chauffées au fuel ont le droit de se faire livrer du fuel. Vous pouvez faire inscrire dans le cahier des charges une interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5t, ils l'ignorerons superbement. Si vous faites appel à la justice pour la faire appliquer, le tribunal la jugera non écrite parce qu'elle aura pour conséquence d'apporter une restriction injustifiée au droit de propriété.

Il n'y a pas pour autant de droit à défoncer la chaussée. Les responsables de dommages sont tenus à réparation et le conseil des syndics est habilité à ester en justice au nom de l'ASL. Il n'y a pas lieu de chercher à en faire plus. Ce serait se compliquer la vie inutilement.

Bonjour,

Tout d'abord, les statuts de l'ASL ne rentrent pas dans la catégorie des "documents" du lotissement dont la modification est légalement encadrée: les statuts seront modifiés selon les règles qu'ils auront eux-même définies et qui sont indépendantes de L 442-10.

Par contre, la loi ELAN a bien mis un terme à la nécessité de l'accord unanime des colotis en cas de changement d'affectation des parties communes ( voir art.48).

Enfin, dans le cadre d'une voie privée ouverte à la circulation publique, les propriétaires peuvent à tout moment en interdire ou en limiter l'accès : c'est toute la difficulté pour le maire de gérer une telle situation et où il est bien préférable d'incorporer la voie dans le domaine publique communal ( la situation étant alors gérée suivant l'art. L2212-2 du CGCT le maire pouvant alors réserver l'accès à certaines catégories de véhicules).