Caducité - Conditions suspensives

Sujet vu 483 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/18 à 11:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Stefanell, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/11/2018 à 11:38
1 message(s), Inscription le 23/11/2018
Bonjour,
J’ai signé un CCMI dans lequel il est stipulé que les conditions suspensives doivent être réalisées dans le délai maximum de 12 mois suivant la signature du contrat. Parmi ces conditions suspensives figurent :
- l’obtention de l’assurance dommage-ouvrage par le constructeur ;
- l’obtention de la garantie livraison à prix et délai convenu par le constructeur.
Le contrat prévoit expressément que si l’une ou l’autre de ces deux conditions n’est pas satisfaite, le contrat peut être considéré comme caduc. Or, le délai de 12 mois est dépassé ; le constructeur n’a pas su me prouver l’obtention de ces deux conditions et il refuse de reconnaître la caducité du contrat. J’ai lu que la caducité était automatique et qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une mise en demeure. Le problème c'est que sans une lettre du constructeur reconnaissant la caducité du contrat, ma banque pour le prêt me dit que je ne peux pas signer de CCMI avec un autre constructeur. Je suis bloqué ! Que faire ?

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