Bonjour,
Une nouvelle construction est en projet (permis de construire validé) sur le terrain voisin de mon habitation (maison individuelle). Il s'avère après consultation que les mesures notées sur le cadastre diffèrent de celles présentes sur mon acte notarié (idem sur celui de l'autre voisin qui jouxte l'autre côté de la future construction). La construction empièterait donc sur les 2 terrains voisins...
Je souhaiterai savoir quelles sont celles à prendre en compte, le cadastre ou celles présentes sur les actes notariés ?
Merci pour votre réponse.
bjr,
le cadastre est un document purement fiscal servant à déterminer l'assiette des impôts fonciers.
en cas de litige sur les limites de propriété pour confirmer les actes notariés seul un bornage possède une valeur.
cdt
Merci beaucoup pour ces renseignements.
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