Cabane construite il y a plus de 40ans sur un terrain non constructible.

Bonjour
Je suis en train de récupérer le terrain agricole de mon grand père.
Sur ce terrain non constructible, mon grand père a construit une cabanne d'environ 20m2 il y a de ça plus de 40 ans.

Aujourd'hui la cabane ne figure toujours pas sur le cadastre et j'aimerais savoir si il y a prescription ?
Si il faut et si il y a possibilité de la déclarer légalement ?

Cordialement
Yoann Dernière modification : 30/06/2020 - par Yoyo16

Bonjour,

La prescription en matière pénale est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux (art. 8 code de procédure pénale). Le délai de la prescription administrative est de 10 ans à lachèvement des travaux (art. L.421-9 code de l'urbanisme), sauf dans les cas relevés dans l'article.

Vous pouvez le régulariser ne déposant une demande au service urbanisme : déclaration préalable si la cabane ne dépasse pas 20 m², permis de construire si plus. Vérifiez avant que le PLU ne s'y oppose pas.