Bonjour,
Un membre de ma famille a obtenu un permis de construire pour une maison individuelle mais il doit réaliser "en enterré" le raccordement au réseau electrique.
Le souci c'est qu'il a construit côté impair de la rue et le raccordement ne peut se faire techniquement que côté pair.
Vu qu'il n'a pas le droit de se raccorder en aérien, il faudra faire réaliser une tranchée pour traverser la rue.
Est-ce que la mairie doit obligatoirement accorder le permis de voirie pour ce branchement qui necessite de fermer la rue pendant la durée des travaux ?
Qui doit payer ?
merci.
Bonjour,
La mairie doit accorder la possibilité de travaux si c'est la seule solution.
C'est au propriétaire demandeur de payer les travaux.
bonjour,
les entreprises de travaux publis savent poser un ouvrage en traversée de rue ou de route sans interdire totalement la circulation, voir même sans l'interdire même partiellement.
toute intervention sur le domaine public nécessite l'autorisation de son gestionnaire sans oublier la procédure pour intervention en souterrain (DT-DICT).
salutations
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