Bonjour,
j'ai vendu un terrain à batir , il y A 3ans et demi et l'acquéreur me demande aujourd'hui de procéder à un bornage concernant la délimitation avec une parcelle voisine.Or cette parcelle est délimitée depuis plus de 30 ans par un muret en parpaing et une contruction en limite de propriété. Ce bornage est-il vraiment à ma charge, et dutre part ne peut-on pas invoquer la prescription décennale.
Merci pour votre réponse.
Pierrehesse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
