bonjour,rnrn rnrnJe désire vendre ma maison et le terrain sur lequel elle est batie à un promoteur.rnrnJ'ai signé une promesse de vente qui m'engage à laisser le promoteur procéder à des sondages en progfondeur. Si les résultats des sondages révèlent des difficultés pour construire, il aura le droit d'annuler la promesse de vente.rnrnCependant comme les sondages se font à une profondeur de 10 mètres , je crains que cela puisse endommager mes réseaux (eau potable, assinissement, gaz, electricité) qui sont tous enterrés.rnrnComment dois-je faire pour sécuriser les réseaux enterrés dont j'ignore la position souterraine exacte ?
bonjour, rnrnil appartient à l'entreprise qui va effectuer ces sondages de prendre les précautions règlementaires avant de sonder le sous-sol.rnrncela passe par la procédure de DT et de DICT.rnrnVoir ce lien:rnrnhttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23491rnrnsalutations
bonjour,rnrn rncela passe par la procédure de DT et de DICT.rnLes procédures DT et DICT concernent des travaux sur les espaces publics, et ne sont pas destinées à des travaux sur des parcelles privées.
ces procédures concernent aussi bien le domaine public que le domaine privé.rnrnd'ailleurs, le lien que j'ai indiqué e fait pas de différence entre domaine public et domaine privé.
bonjourrnrn rnrn rnces procédures concernent aussi bien le domaine public que le domaine privé.rnrnrnfaux.rnrnTous les réseaux enterrés sur une propriété privée après compteur (eau, gaz, electricité) demeurent sous la seule responsabilité du propriétaire de la parcelle.rnrnIl n'y a donc pas lieu d'établir de DICT ou de DT si le propriétaire veut procéder à des travaux sur sa parcelle.
vous n'aviez pas précisé après compteur dans votre précédent message.rnrnil existe de nombreux réseaux appartenant à des concessionnaires privés ou publics enterrés dans des terrains privés.rnrncomme les ouvrages de transport de gaz, de pétrôle ou autres traversent des essentiellement des parcelles privées.rnrnil existe des réseaux avant compteur situées en domaine privé.rnrndans un immeuble collectif d'habitations, les compteurs sont placés dans l'immeuble.rnrnsi l'immeuble est en retrait du domaine public, la partie avant compteur qui fait partie de la concession est située dans un terrain privatif et je maintiens que l'entreprise doit faire une DICT avant travaux.
@amajuris.rnrnPourriez-vous SVP répondre à Assyer sachant que dans son cas les réseaux sont enterrés et sous sa responsabilité (parcelle privée) , pour se garantir d'un dommage eventuel lors du sondage de sous-sol.rnrnresponsabilité entreprise effectuant les sondages ?
comme je l'ai déjà indiqué par le lien que j'ai mentionné, chaque fois qu'une entreprise intervient en sous-sol, elle doit faire une DICT.rnrnles exploitants des réseaux répondront par l'envoi de plans concernant les réseaux qu'ils exploitant.rnrnpour les parties privatives de réseaux enterrés, les concessionnaires n'en ayant pas l'exploitation, il appartient au propriétaire d'indiquer à l'entreprise l'emplacement des réseaux dont il a la garde, c'est à dire la responsabilité.
rnpour les parties privatives de réseaux enterrés, les concessionnaires n'en ayant pas l'exploitation, il appartient au propriétaire d'indiquer à l'entreprise l'emplacement des réseaux dont il a la garde, c'est à dire la responsabilité.rnrnrnoui mais quand on achète une maison, le vendeur ne donne pas forcément les positions des canalisations enterrés ( ce qui semble être le cas pour Assyer).rnrnDonc selon votre réponse, si l'entreprise endommage une canalisation, lors des forages, par méconnaissance de leur emplacement, c'est le propriétaire qui est totalement responsable et devra réparer à ses frais. (? ?)
si c'est une entreprise responsable, elle ne commencera pas les travaux sans avoir des indications sur l'emplacement des ouvrages enterrés.rnrnil appartient donc au propriétaire de se renseigner sur l'emplacement de ces ouvrages y compris auprès de son vendeur ou des artisans ayant fait les travaux.rnrnil est possible de détecter la présence des ouvrages enterrés mais selon la configuration des lieux, il est possible de déterminer approximativement leurs tracés.
Bjr,rnrnL'emplacement de ces reseaux peut être déterminé par extrapolation de leur jonction avec les antennes à la limite de l'alignement.rnrnMais attention au libellé de la disposition sur le compromis. QUelque soit la nature du sol, il n'exsite aucune difficulté insurmontable pour fonder la construction, depuis les semelles élargies aux pieux en passant par le radier.rnrnUne telle disposition est donc sujette à caution et permet à l'acquéreur de se rétracter selon son désir.
rnL'emplacement de ces reseaux peut être déterminé par extrapolation de leur jonction avec les antennes à la limite de l'alignement.rnPour le réseau eau potable et le gaz probablement (en tirant en ligne droite entre le compteur et l'arrivée dans les locaux du bâtiment)rnrnPour le réseau eaux usées très difficile.rnrn rnMais attention au libellé de la disposition sur le compromis. QUelque soit la nature du sol, il n'exsite aucune difficulté insurmontable pour fonder la construction, depuis les semelles élargies aux pieux en passant par le radier.rnrnrnOui mais, généralement, les promoteurs indiquent dans le compromis que s'il y a un surcôut du à des fondations spéciales, cela sera répercuté à la baisse sur le prix indiqué dans le compromis de vente.
Je n'ai jamais rien vendu à un promoteur ,mais de toutes façons je n'accepterai jamais une telle condition que j'estime poltestative. rnrnC'est un trucv à vendre gratuitement le terrain s'il faut des pieux de 30 m.rnrnIl exsite un diagnostic technique pour cela.
rnJe n'ai jamais rien vendu à un promoteur ,mais de toutes façons je n'accepterai jamais une telle condition que j'estime potestative.rnrnNon ce n'est pas une clause potestative car il est toujours précisé qu'elle ne contraint pas le vendeur à vendre, si le prix de départ de la promesse de vente est minoré .rnrn rnL'existence de ce chef d'une condition potestative entraîne la nullité dudit contrat sur le fondement de l'article 1174 du Code civilrnrnrnça vaut souvent le coup de prendre le risque de signer ce type de compromis , lorsque l'offre est 2,5 ou 3 fois supérieure à l'estimation pour une vente de particulier à perticulier.
je ne connais pas de promoteur qui propose d'acheter un bien immobilier 2 à 3 fois à son estimation, ou alors c'est que l'estimation ne vaut rien.rnrnil existe des sites officiels pour connaître la valeur des biens immobiliers comme patrim (transactions immobilières).
bonjour,rnrn rnje ne connais pas de promoteur qui propose d'acheter un bien immobilier 2 à 3 fois à son estimation, ou alors c'est que l'estimation ne vaut rien.rnSi c'est très courant surtout dans les zones à urbaniser avec des PLU qui bouleversent les anciennes dispositions des POS.Les promoteurs font des offres quasi irrationnellesrnrnVoici un exemple de transaction (vente à un promoteur en 2017) dans une banlieue pour une maison de 3 pièces (75 m² habitables) avec un grand jardin ,dont la valeur estimative devait se situer entre 600 000 et 700 000 euros et qu'un promoteur a racheté à 2 620 000 d'euros.rnrnle cas est loin d'être isolé.rnrnLa parcelle figure en rose et le détail de la transaction apparait en haut à droite.rnrnIl s'agit d'un site officiel ".gouv"rnrnhttps://nsm09.casimages.com/img/2019/06/14//19061404590624775716273595.gif
c'est que la valeur du bien n'était pas entre 600000 et 700000 €.rnrncelui qui a fait l'estimation s'est trompé.
rnc'est que la valeur du bien n'était pas entre 600000 et 700000 €.rn rnrn celui qui a fait l'estimation s'est trompé.rn rnrn rnrnNon l'estimation est globalement juste pour une vente de particulier à particulier ; c'est-à dire si l'acheteur conserve le bien de 75 m² et trois pièces pour y habiter.rnrnEt même 8000 euros le m² c'est déjà très cher pour une maison ancienne et c'est ce que dira le site d'estimation immobilière que vous conseillez.rnrnCependant, un promoteur verra les choses différemment et va proposer un prix trois fois supérieur car il a étudié le PLU. Ce qui lui permettra, après destruction de l'habitation existante, d'utiliser la quasi totalité du jardin, pour y faire un immeuble de 6 étages comportant une cinquantaine d'appartements.
une estimation correcte d'un bien immobilier doit correspondre approximativement à la valeur vénale du bien, c'est à dire à la valeur à laquelle le bien peut être vendu.
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