Bonjour j'ai fait une offre sur l'achat d'une maison on est passé chez le notaire puis a la mairie pour faire une demande de ravalement de façade et en même temps l'ajout d'un balcon de 3m x2,5m le balcon ma été refusé on me dit que selon l'article de loi municipale UA7 alinéa 1b: la limite séparative n'est pas de 4 mètres mais voila le 4 mètres de quoi car d'un coté il y a 6 mètres et de l'autre coté il n'y a qu'un dos de garage qui est beaucoup plus bas que mon balcon demandé en face il y a un contrat notarié qui stipule que j'ai un droit de regard a cause d'une autorisation donné a ce voisin pour mettre une fenêtre a l’arrière de sa maison et par contre elle est quand même, cette maison (l’arrière ) a 22metres de chez moi. de plus a l'avant j'ai mon terrain qui fait 11m de long par 12metres de large donc la vue plongeante donne sur mon jardin alors j'aimerais savoir ou est le problème pour m’empêcher de construire ce balcon le 4 mètres n'est t'il pas pour des façades cote a cote ??? merci a l'avance
Bonjour,
Sur le plan que vous avez présenté, votre façade et le balcon (v/projet) sont à combien de mètres de la limite séparative ?
Cordialement
2'50m du dos d'un garage
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