Bonjour,
Je souhaiterai acheter une maison mitoyenne, a condition que je puisse effectuer une extension de 16 m² .
Des démarches à titre informative ont été faite auprès de la mairie. Celle ci pourrait par rapport a mon projet et le PLU m'autoriser l'extension.
Le souci c'est que le voisin n'est pas joignable...
Sa maison est actuellement mise en location et l'agence immobiliere refuse de me communiquer ses coordonnées où autres pouvant m'aider à communiquer avec lui.
Je souhaiterai au moins lui expliquer, montrer mon projet. Et ainsi me prémunir de tout recours .
Ma question est : est ce que le fait qu' il soit injoignable me " couvre" de tout recours au niveau du code civil?
bjr,
pour être sur que votre projet soit réalisable, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel qui concerne les règles d'urbanisme.
un permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent éventuellement faire un recours si votre projet ne respecte pas les règles du code civil.
donc le fait que votre voisin soit injoignable ne lui interdira pas de faire éventuellement un recours quand vous aurez votre permis de construire (affichage obligatoire).
cdt
Merci
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