Attestation de non contestation

Bonjour,

Nous vendons notre bien et avons signé un compromis de vente et le notaire nous demande impérativement une attestation de non contestation de la Mairie pour la vente notre bien.
Nous avons déposé notre déclaration attestant l'achèvement des travaux en février 2011 et aucune visite ou recollement du service urbanisme n'a été faite.
Après plusieurs demande ce service nous refuse cette attestation malgré l'envoi d'une lettre RAR leur demandant l'envoi du document sous quinzaine en nous disant que la Ville n'a aucune obligation de répondre.
Pourtant les délais pour réaliser un contrôle sont dépassés.
Quelles sont les démarches possibles ? en sachant que nous nous sommes engagés pour l'achat d'un autre bien.

Merci de vos réponses.
Cordialement.

Bonjour,
Le délai de contrôle étant dépassé, l'attestation doit être délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente.
En cas de refus ou de silence, cette attestation est fournie par le préfet à la demande du bénéficiaire du permis de construire.

Deplus, contrairement à une pratique notariale courante, la vente ne peut être conditionnée par la fourniture préalable de la justification de non contestation.
Cordialement