Assurance dommage et ouvrage

BONJOUR marque de politesse
Suite au divorce de mon vendeur qui a construit cette maison lui même et qui n'est pas terminée ,je lui est demande son assurance dommage et ouvrage il ma dit que cela n était pas obligatoire.Donc si J'ai un problème[smile17][smile17] j'ai aucun recours ?
merci de vos réponses

Bonjour

l'absence ou la présence d'une assurance Dommages-ouvrage doit figurer dans votre titre de propriété.

"en tant que rédacteur de l'acte, le notaire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte. Chargé de dresser un acte de vente et tenu, aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même code, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude de déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats"
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/le-notaire-et-la-police-dommages-ouvrage_D68CA4B4-88A2-479B-B4FE-4BDADABEF771

L'absence de cette assurance entraîne nécessairement une moins-value pour le vendeur. Un notaire personnel vous aurait conseiller en ce sens.
mon vendeur qui a construit cette maison lui même et qui n'est pas terminée ,je lui est demande son assurance dommage et ouvrage il ma dit que cela n était pas obligatoirele vendeur a tout faux sur l'assurance dommages-ouvrages obligatoire selon la loi et le code des assurances.
Donc si J'ai un problème j'ai aucun recours Il vous reste un recours contre le vendeur, constructeur de sa maison, selon l'art 1792 du Code Civil

Il serait très sage d'avoir les attestations d'assurances Décennale des entreprises intervenantes.

http://www.experatoo.com/droit-des-assurances/dommage-ouvrage-obligatoire_126726_1.htm#.U1IEuFfiPb0

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Comme vous l'explique très bien Chaber, cette assurance est obligatoire. Suivez son conseil quant à la remise des attestations des divers autres intervenants

Votre vendeur confond à dessein "pas obligatoire" avec "absence d'incrimination et de sanction pénale" pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ou ceux de son conjoint (voir art. L 243-3 du Code Civil).

Rien ne l'empêchait de vous vendre le bien pour des raisons personnelles, en l'espèce un divorce.

Cordialement