Assurance DO avant 10 ans

Bonjour ,

Je fais partie du Conseil syndical d'une copropriété. Un box de parking sous-terrain recevait régulièrement de l'eau en quantité. Au droit de la zone sinistrée, extérieurement à ras de la façade, il existe une chambre de tirage dans laquelle passent les câbles téléphoniques. A l'expertise nous avons vu de l'eau dans ce regard sur une hauteur de plusieurs centimètres. Aussi lors de fortes pluies, l'eau monte dans la chambre atteint le niveau des câbles et pénètre dans les fourreaux. C'est cette eau qui entre dans les gaines qui s'écoule au niveau inférieur dans le garage au droit de jonctions entre éléments de gaine PVC. L'assurance DO nous a refusé la réparation au motif que la chambre de tirage ne fait pas parti des travaux inclus dans l'assiette de la police DO. L'expert ayant inscrit dans son rapport que la chambre a été posée en sous-traitance! Est-ce normal ?

Merci d'avance de votre réponse,

Cordialement. Dernière modification : 04/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonsoir
je crois me souvenir que le titulaire du marché doit garantir le travail de son sous-traitant.
A vérifier.
Cordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Bonjour,

Que de l’eau pénètre dans les fourreaux est évidemment une anomalie et la garantie des constructeurs peut être mise en jeu. L’assurance DO devrait donc assurer le préfinancement de la réparation des désordres. Mais il est cependant possible qu’une erreur ait été commise lors de la conclusion du contrat d’assurance. Si la chambre de tirage a été oubliée, ce qui y a été fait ne fait pas partie des travaux inclus dans l'assiette de la police DO. Il faudrait examiner de près le dossier de l’assurance DO. Si ce que dit l’assureur est avéré, il faudrait déclarer le sinistre à l’assurance en garantie décennale de l’entreprise en cause, ou appeler en garantie le promoteur, celui-ci ayant la qualité de constructeur.

Il est cependant curieux que l’expert, si c’est l’expert de l’assurance DO, ait connaissance des entreprises impliquées dans ces travaux. Logiquement, s’il a pu déterminer qu’il y a eu sous-traitance, c’est qu’il a eu connaissance des travaux en question et que ceux-ci sont donc assurés. Alors pourquoi l’assureur affirme-t-il qu’ils sortent de l’assiette du contrat ? Il faut tirer cela au clair.

L’entreprise contractuellement responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage est l’entreprise principale qui répond de son sous-traitant. Ce dernier n’a pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Cela n’interdit cependant pas au propriétaire de l’immeuble de rechercher sa responsabilité.

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