Article L.151-41-1 code de l'urbanisme

Bonjour,

A l'occasion de l'approbation du PLU, je viens de lire dans une annexe qu'une rue est concernée par l'article L.151-41-1 du code de l'urbanisme, en vue d'un élargissement à 8 m de voie.
S'agit-il de prévenir les riverains d'une future expropriation d'une bande de terrain sur leurs parcelles ?

Bjr,
Il s'agit d'une décision d'alignement.
Il sera donc impossible de construire ou rénover quoique ce soit sur cette bande, jusqu'à que tout s'écroule ou presque.

Bonjour,
NON, la réponse de @morobar est erronée...

Il s'agit de mesures qui concernent la qualité urbaine et architecturale qui permettent des règles alternatives avec un assouplissement du règlement pour satisfaire à une insertion dans le contexte, avec les bâtiments contigus.
Cordialement

Bonsoir,
Je ne comprends ni la réponse de talcoat, ni celle de morobar.
La rue mesure actuellement 6,5 mètres de largeur et l'annexe du PLU parle bien d'un elargissement de voirie à 8 mètres .
Donc il va bien falloir qu'ils trouvent quelque part de quoi élargir à 8 mètres.

non ?

Si vous ne comprenez rien c'est que vous posez mal votre question...
L'article cité concerne la qualité urbaine, architectural, environnementale et paysagère.

@talcoat

bonjour,

Ci-joint une copie (graphique) du PLU relatif à l'elargissement de voirie concernant une vingtaine de rues, avec la référence du Code de l'urbanisme

Donc je repose ma question.

Bonjour,
le règlement peut effectivement délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies qui pour être opposables aux propriétaires doivent faire figurer clairement localisation et superficie.
Il s'agit d'opérations d'aménagement à long terme (souvent cantonnées aux constructions nouvelles et sans expropriation des propriétés actuelles) et dont le programme doit apparaître dans les documents PADD et OAP.
Cordialement