Article 45 de la loi de 1965 +Coronavirus Covid 19

Bonjour Mâtre ,



Suivant la l 'article 45 de la loi 1965 ,

Juste deux lignes de mon histoire :

Un copropriètaire à construit sur mon petit jardin de 47m² une annexe de 7m² à son habitation sans permission de L'Assemblée Générale. Une assigniation au tribunal Judiciaire est en cours .

l'Article 45 de la loi de 1965 dit qu'il y une prescription de 10ans .

1ère) Cette préscription commence l'année de construction ou l'année d'assigniation au Tribunal Judiciaire ?

2ème) Est ce que la prescription de 10ans est suspendue pendant le confinement du Covid 19 ?

En vous remerciant d'avance , je vous prie de croire ,cher Maître, en mes sincères salutations .

C .J

Bonjour,

La prescription n'est pas de 10 ns, mais de 30


sans permission de L'Assemblée Générale


Ce jardin n'est donc pas à vous, mais à la copropriété. Vous n'en avez que l'usage.

C'est au syndic d'agir et de faire démolir cette emprise.

Cher Maître,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Je n'ai pas vu cette loi ou cet article concernant les 30 ans . Si vous pourriez me donner un lien que je puisse le consulter?

Je vous souhaite beaucoup de succès dans vos audiences

C.J