Notre permis de construction d'un carport ouvert et couvert a été refusé en application notamment de l'art. R.111-17 notre projet de carport d'une longueur de 6m sur 5m de large et 2.20m de hauteur situé à 2.50 m de la limite parcellaire aurais dû en application de cet article se situer à 3 mètres de la limite. Cela est il correct ?
De plus lors de l'introduction de notre demande il était précisé que notre projet ne nécessitait pas le recours à un architecte pourtant on nous réclame en application de l'art. R.431-10 le plan des façades et des toitures, un plan en coupe... des éléments que seul un architecte doté d'un logiciel professionnel pourrait fournir.
La mairie de Montagnac-Montpezat est elle en droit de réclamer des éléments aussi précis pour la construction de 4 poteaux recouvert d'un toit ?
Bonjour,
se situer à 3 mètres de la limite. Cela est il correct ?
Soit 3 m, soit à la limite.
Mais pas entre les deux.
des éléments que seul un architecte doté d'un logiciel professionnel pourrait fournir.
Pas du tout.
Si vous faites cela soigneusement sur du papier A4 cela sera suffisant.
Je suppose que la surface ainsi rajoutée dépasse le seuil des 150 m2
Ne pas oublier de coter le niveau naturel.
Bonjour Morobar et merci pour votre réponse.
Je précise que la surface ainsi rajoutée serait de 30 m² non clos mais couvert.
Ce qui importe est la surface totale déjà construite et le rajout de 30 m2.
Nous allons réintroduire un permis de bâtir en tenant compte de ces éléments.
Merci à vous. Belle soirée.
Bonjour,
La distance avec la limite séparative ne peux être inférieure à 3mètres.
La commune n'est pas dotée d'un document d'urbanisme c'est donc le RNU qui s'applique d'où R111-17
Cordialement
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
