Bonjour,
Nous sommes actuellement en train de faire construire. Le propietaire d'a côté a fait couper tous les pins situer sur son terrain, et tous ses pins sont tomber sur notre terrain en cassant un de nos chêne en deux. Quel recourt avont nous ? De plus il me semble que c'est interdit de faire tomber des pins dans les Landes depuis la tempête. Le propietaire de ce terrain ( d'a coté)ne nous a même pas avertis qu'il allait couper ces pins et qu'ils risqué de tomber chez nous est ce normal ou puis je dire quelque chose?
Merci d'avance pour vos réponse
Bonjour, le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient (chute, trouble, etc.). Les articles 1382 à 1384 du Code Civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque). Cela même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent en aucun être la cause de troubles anormaux de voisinage, de danger, etc.
Conclusion : la responsabilité de votre voisin est engagée entièrement, sauf cas de force majeure, il doit vous indemniser spontanément et non faire la sourde oreille, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés