Bonjour,
Je possède un terrain qui est classé ECB (espace boisé à conserver) dans le POS de la commune. Ce POS ne fait pas l'objet d'une transformation en PLU et donc, depuis le 1er janvier 2016, c'est le RNU (Réglement National d'Urbanisme) qui s'applique. En conséquence, mon terrain est-il toujours ECB ou libre de cette servitude ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Il faut également vérifier s'il n'y a pas une procédure de PLU intercommunal en cours.
Si aucune démarche n'a été initiée avant le 31 décembre 2015, le POS devient caduque et c'est bien le RNU qui s'applique.
Le classement en espace boisé classé du terrain disparaît, mais ce dernier ne devient pas pour autant constructible avec l'application du principe de l'urbanisation limitée en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune.
On est en droit de s'interroger sur la position de la commune, car l'absence de document d'urbanisme l'empêche de maîtriser le développement de son urbanisation...
Cordialement
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