Bonsoir à tous
quel risque je prends d'acheter un bien (appartement) désigne sur l'acte notarié comme local professionnel et habitation du fait qu'il est situé en zone UE .Ancien immeuble de bureau réhabilité en habitation .Je pense sans demande autorisation urbanisme pour changement de destination ,
Merci bonne soirée à tous
Bonjour,
Je pense sans demande autorisation urbanisme pour changement de destination
Pas possible.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751
Pourtant il y a des endroits ou l'on ferme les yeux sur la pratique !
bonne journée
Vous demandez un avis juridique et non pas une statistique sur le nombre d'individus qui passent au travers ou qui se font attraper par la patrouille.
Mais installer un commerce dans une résidence, c'est se faire attraper à 100 pour 100, car les voisins ne sont pas aussi tolérants que vous le pensez.
Bonjour,
La transaction portant sur "un appartement situé dans un ancien immeuble de bureau" le changement de destination (au sens de l'urbanisme) n'a pu être fait que globalement au niveau de l'immeuble préalablement à la vente.
Il convient de consulter le règlement de copropriété pour constater la qualification du lot.
Cordialement
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