Bonjour
Je suis un particulier et J'ai déposé un permis de construire pour la construction de 6 logements. La mairie m'impose un aménagement très couteux pour faciliter l'arrêt du camion poubelle, à buser 10 m de fossé et remblayer avec mur de soutènement, tout cela sur le domaine public en bordure de route et à ma charge. Est ce à moi de payer un travail qui ne m'appartiendra pas ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
