Bonjour,rnNous avons réalisé un allongement de la maison pour une pièce de 24m2 en 1980. le permis de construire a été refusé par rapport à la superficie du terrain qui est de 285m2. A cette époque le maire nous a donné son autorisation verbale.rnJe suis sur le point de vendre ma maison. Je précise qu'après un recensement des pièces de la maison, un réajustement des impôts foncier et locaux a eu lieu quelques années après. Ma question est la suivante :rny a t-il prescription après 37 ans ?rnrnMerci
bonjour,rnoui il y a prescription.
bonjour,rnil y a effectivement prescription mais vous devez vous renseigner pour votre assurance habitation et auprès du notaire sur les possibilités de reconstruction en cas de sinistre sur la partie construite sans autorisation d'urbanisme.rnvous pouvez consulter ce lien sur ce sujet:rnhttp://www.lettreducadre.fr/13197/demande-de-permis-sur-une-construction-deja-illegale-comment-reagir/rnsalutations
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