Alimentation électrique de mon voisin passe dans mon terrain

Bonjour
Je suis dans la construction de ma maison mais en creusant je suis tombé sur 3 cables d alimentation électrique de mes 3 voisins
Il existe une autorisation chez mon notaire que leur compteur soient sur mon terrain mes pas les cables et la il faut les enlevers car il gène pour la construction du sous sol
Ont ils le droit de les faire passer chez moi et qui est respinsable des couts pour les deplacers
Merci d avance

Bonjour

Pour cela, il faut qu'ils aient une servitude de réseau qui a du ressortir chez le notaire lors de l'achat du terrain.

bonjour,
votre terrain et celui de votre voisin ont-ils appartenu par le passé au même propriétaire qui aurait autorisé la pose de ces câbles électriques.
salutations

Bonjour à tous

1°) Est-ce votre titre de propriété qui fait état de la servitude, de la charge que vous devez supporter, de l'implantation sur la parcelle dont vous êtes propriétaire du compteur électrique de vos 3 voisins.
2°) L'art. 696 C. Civ (du code civil) dispose "Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi, la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. Et par analogie celui des câbles.

Il s'agit d'une servitude continue et apparente. Continue (art. 688) parce que l'alimentation en électricité ne nécessite pas le fait de l'homme sur le compteur ou les câbles pour s'exercer. Apparente car le compteur est apparent.(art. 689)
De telles servitudes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans. (art. 690).

Ce n'est qu'un début, je poursuis la lutte + loin Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Il importe de savoir si la servitude est ou non explicitement mentionnée sur votre titre de propriété.
Souvent les notaires ne se donnent pas la peine de rechercher l'origine des clauses mentionnées dans les actes et se réfugient dans une formule générale où le propriétaire s'engage à subir les servitudes passives et à jouir des servitudes actives.

J'en ai encore deux pages à mettre sur la validité des titres récognitifs qui doivent maintenant respecter les dispositions de l'article 1337 C. Civ.
Et aussi sur le fait que le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui aggrave la situation du fonds bénéficiaire de la servitude. Reste encore à savoir si les câbles sont enfouis à la bonne profondeur.

Bref, situation compliquée, il me semble préférable de rechercher une solution amiable. A la rigueur recours à un conciliateur (gratos), pas à un médiateur judiciaire (frais de justice).

Et tous les juristes, magistrats, avocats, experts, notaires, vivent aux dépens du justiciable que nous sommes. Et nos parlementaires ne s'encombrent pas de choses aussi triviales pour les simplifier.

Le France se dit état de droit, le droit de propriété est inscrit dans la constitution. Et même dans les textes Européens qui s'imposent à nous. Et dans la réalité des choses, toutes preuves de la propriété sont contestables. Seule preuve incontestable, l'usucapion, possession notoire et paisible depuis plus de trente ans.

Désolé. je n'ai fait que vous montrer quelques uns parmi les aspects sous lesquels peuvent nous tondre les gens de robe ou à panonceau doré.

Solidairement votre, Wolfram.

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié