Bonjour
J'ai deposé un permis de construire en 2010 qui a été accepté et j'ai du payer un participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.
Je pouvais pas en faire, maison de village avec une surface au sol de 72 m2 et pas de terrain. Bref....
Or, voilà les 5 ans sont passé et j'étais en droit demander une restitution comme le prevoyait l'article R*332-22 qui a été abrogé le 5 janvier de cette année.
Ma question est la suivante:
Puis je encore demander cette restitution vu que lors de ma construction l'article etait encore en vigueur?
Merci de votre aide.
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