Bonjour,
Je souhaiterais connaitre las dimensions exactes d'une aire de retournement.
Je suis propriétaire d'une servitude de passage avec une aire de retournement qui me parait bien large.
Merci de votre réponse.
pouvons nous modifier les dimensions de celle-çi en faisant un avenant à notre contrat
Bonjour,
L'acte de constitution de la servitude
- désigne les biens concernés
- fait état de la réalisation de la constitution de la servitude
- décrit les conditions financières
- diverses autres conditions
- rappelle que l'acte sera soumis à la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent territorialement
- affirmation de sincérité
etc...
La servitude ne peut être modifiée.
Cordialement
ok merci mais avons nous le droit de modifier les dimensions de notre aire de retournement.
Merci
Les parties sont tenus par l'acte et le plan annexé (dimensions).