Agrandissement sans permis

Bonjour,


J'ai acheté en 97 une maison sans y avoir fait de modification ( constats d'huissier de 97 et 2006). Par contre l'ancien propriétaire avait obtenu un permis en 1980 pour faire un agrandissement d'une maison déjà existante. Ce qu'il a fait en couvrant en plus une terrasse de 30m2 à l'étage qui n'était pas prévu au permis lequel prévoyait 140m2 brut et 92 m2 net.
Aujourd'hui peut-on remettre en cause cet agrandissement excédentaire? Le pos de l'époque était de 250m2. la maison fait actuellement 240m2.
Merci de votre réponse,
Cordialement.

bjr,
si les travaux ont été exécutés depuis plus de 10 ans il y a prescription, les travaux ne peuvent plus être remis en cause.
cdt

Bonsoir,

Merci de votre réponse qui me rassure grandement.
Cordialement.