bonjour
suite à des études de construction en plein coeur de village sur des espaces verts et publics nous avons créé une association.
Nous menons actuellement une campagne de collecte de signatures de notre pétition.
Voyez vous d'autres actions que nous pourrions mener?
Si , malgré tout, le permis est déposé et accordé il faudra déposer des recours, d'abord gracieux puis auprès du tribunal (administratif?); est-ce que ces recours doivent être faits par l'association et/ou chaque particulier?
merci par avance de votre aide
bjr,
votre association peut attaquer le permis de construire devant les juridictions administratives que si la création de leur association de défense a été déclarée à la préfecture avant l’affichage de la demande de permis.
l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme indique :
" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire."
bien entendu il vous faudra des arguments sachant qu'il manque des logements dans notre pays et surtout du foncier pour les construire.
cdt
Bonjour
Oui nous avons déjà créé l asso et le permis n est pas encore accordé
Dois je comprendre qu il est préférable d agir via l asso , plutôt qu individuellement , quelque soir le nombre d adhérents et pour chaque type de recours?
Si vous avez des conseils pour mener ces deux types de recours je suis preneuse!
En vous remerciant par avance
Nouveau
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