Aggravation du droit de passage

Bonjour,

Oui un maire a qualité pour rédiger un acte authentique, mais l’acte notarié est le seul à pouvoir garantir et limiter, tant au civil qu'au pénal, ses responsabilités.

C'est pour cela que dans nombre d'actes on peut lire une clause du style "la présente convention fera l’objet d’un acte authentique par devant notaire aux frais de la commune".

Une clause mentionne généralement (tout au moins ce que j'ai eu à connaître) que l'acte sera visé pour timbre et enregistré.

Cordialement

C'est simplement parce que l'expérience montre que les actes établis par les maires débouchent souvent sur des contestations ultérieures.
En effet peu sont assez aguerris ou ne disposent pas de services compétents pour effectuer les vérifications qui semblent pourtant aller de soi, comme l'origine de la propriété (sur 2 ou 3 générations parfois), la description du bien..
Nous avons en Vendée un édile municipal qui se la joue, et donc les actes finissent pour la plupart en contentieux.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,

Je ne puis qu'être d'accord avec cette observation.
Idem dans le 06.

Cordialement