Affichage DP division

Bonjour,

J'ai affiché ma DP à deux endroits différents, avec constat, un au début, l'autre à la fin des deux mois en cas de recours. Jusqu'à ce jour, l'affichage est toujours présent.

Un riverain me menace de demander un recours 10 mois après l'affichage. Il conteste l'affichage car il ne le voit pas de chez lui (il se trouve à 150 m).

Est-ce que ma DP serait quaduque si je ne produits que deux affichage reglementaires ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Dadounette. Dernière modification : 26/10/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Un défaut d'affichage a pour effet de rendre recevable une contestation de l'autorisation jusqu'à six mois après la fin de l'achèvement de la construction. Mais pour qu'une contestation puisse aboutir, encore faut-il démontrer l'illégalité de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ne peut devenir caduque du fait d'une insuffisance ou absence d'affichage.

Il n'est pas exigé que l'affichage soit visible de loin à partir des espaces privés. Il suffit, tout d'abord que sa plus petite dimension soit 80 cm ( A 424-15 du code de l'urbanisme) et ensuite qu'il soit lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Merci Nihilscio,

Dons deux affichages suffisent, les travaux sont en cours et la mairie me les a fait arrêter suite à ce voisin, car j'ai une autorisation de faire les travaux mais pas encore une convention de servitude pour le chemin rural.

Merci encore de votre réponse.

Dadounette

En toute rigueur, un seul affichage suffit mais abondance ne nuit pas.

L'autorisation d'urbanisme et la servitude sont deux questions bien distinctes. Les autorisations d'urbanisme relèvent du droit public (code de l'urbanisme) et sont jugées par les juridictions administratives tandis que les servitudes sont des questions de droit privé (code civil) jugées par les juridictions de l'ordre judiciaire. En tant que propriétaire du chemin rural, la commune n'est qu'un propriétaire comme un autre.

Merci nihilscio,

un problème en moins (je respire un peu mieux)

Deuxième hic,

j'ai bien passé une partie de cette viabilisation, mais comme le chemin n'etait pas carrossable je me suis permis sans leur autorisation de l'empierrer. Ils me le reprochent et m'ont envoyé une lettre disant que sait sous ma seule responsabilité en cas d'evenement dommagables resultant de ces travaux et ne peut que reserver ses droits sur les suites à donner

je risque quoi etant donner que je pensait que cela coulait de source

Merci encore de votre réponse

Dadounette

bonjour,

un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune qui n' apas d'obligation d'entretien

vous n'aviez pas le droit d'y faire des travaux sans l'autorisation de la commune.

vous ne risquez pas grand chose si vous avez amélioré ce chemin , mais comme ce chemin appartient au domaine privé de la commune, c'est comme si vous aviez fait ces travaux chez votre voisin sans son autorisation.

vous pouvez aller à la mairie pour expliquer la raison de ces travaux.

vous consulter ce lien:

http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S1.pdf

salutations

Merci nihilscio,

est ce que je peux me servir de cette phrase

Enfin, si un administré a volontairement entretenu un chemin rural, cela n’engendre aucune obligation d’entretien pour la commune.

peut elle m'obliger d'enlever cet empierrement ou peut elle me mettre au Civil

je n'en dort pas la nuit mais ce problème n'est partie que d'une bonne intention

merci encore



Dadounette